ARTICLE 1 – Clause générale

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement délivrées avec le bulletin d’inscription. En conséquence, la signature du bulletin d’inscription par l’acheteur ou l’un de ses préposés implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document qui ne revêt aucun caractère contractuel, tel que les prospectus, les catalogues pouvant être émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var (CCI du Var).  Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la CCI du Var, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la CCI du Var, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – Prestations

Les prestations payantes concernées par ces conditions générales de vente sont celles définies dans le bulletin d’inscription et par les présentes. Ainsi, le service délivré par la CCI du Var intègre les prestations suivantes : un diagnostic personnalisé, un plan d’actions, une proposition de participer à 4 demi-journées d’atelier collectif (dans le cadre de « DIGICONSULT), un accès d’un an à une plateforme de tutoriel de vidéos en ligne et d’un suivi personnalisé d’une heure via un centre de service de messagerie.

La CCI du Var s’engage à réaliser les prestations décrites au présent article. Les prestations seront réalisées avant juin 2021. La CCI du Var ne pourra être retenue responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de tout autre nature, causé dans le cadre des prestations dont concernées par les présentes conditions générales de vente.  

La CCI du Var ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation partielle ou complète de la prestation dans les cas suivants :

• Non disponibilité de l’entreprise sur les dates d’ateliers fixées par la CCI du Var
• Non disponibilité de l’entreprise lors des visites des consultants pour le diagnostic, sur dates qui auront été fixées, au préalable, d’un commun accord entre les deux parties.
• Non transmission par l’entreprise à la CCI du Var de toutes les informations nécessaires pour la bonne réalisation des prestations.

L’entreprise s’engage à régler le montant fixé par l’article 5. Elle s’engage également à accueillir les consultants de la CCI du Var dans son entreprise durant la phase de diagnostic.

ARTICLE 3 – Formation du contrat

La demande d’inscription présentée par l’acheteur ne sera considérée comme acceptée définitivement par la CCIV qu’après d’une part une acceptation écrite et d’autre part le versement du règlement prévu aux articles 3 et 4 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Inscription

Les inscriptions ne pourront être satisfaites que si elles sont accompagnées du règlement correspondant.  Aucune inscription ne sera prise en compte sans le versement du règlement de la prestation. Toute inscription ne sera définitive qu’à compter de la date de valeur du chèque ou du virement au crédit du compte bancaire de la CCIV.

ARTICLE 5 – Prix. Conditions de paiement

Le prix est fixé à 360 euros HT soit 432 euros TTC pour la réalisation des prestations définies dans l’article 2 des présentes. Ainsi, le prix est stipulé de manière ferme et définitive et sera exigible dès la signature du bulletin d’inscription.

Le règlement s’effectue à l’inscription.

La commande des prestations est prise en compte dès le règlement réalisé par l’entreprise. La CCIV accepte les règlements par chèque ou virement.

 ARTICLE 6 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de retard

En cas de paiement qui interviendrait postérieurement à la date de règlement mentionnée sur le bulletin d’inscription, seront exigibles, à compter du lendemain suivant cette date d’échéance :

• une indemnité égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles 8 I et 9 du décret d’application n°2013-259 en date du 29 mars 2013.

ARTICLE 7 – Annulation & Conditions de remboursement

7.1 Annulation par l’acheteur

L’acheteur (l’entreprise) peut annuler son inscription :

– moins de 30 jours avant le début de la prestation : la totalité du paiement restera due à la CCI du Var quelque en soit la cause d’annulation,

– plus de 30 jours avant la manifestation : la CCI du Var conservera uniquement le montant des sommes déjà engagées dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération. 

L’annulation de la participation à la manifestation devra faire l’objet d’une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception par l’acheteur.

Seule la date de réception par la CCI du Var de cette demande d’annulation, ou le cas échéant, la date limite de paiement du solde, sera prise en considération pour le calcul des frais éventuellement dus par l’acheteur.

7.2 Annulation par la CCI du var

La CCI du Var se réserve le droit d’annuler ou de modifier les prestations pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

La CCI du Var ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, l’extériorité et l’irrésistibilité (tel que les tremblements de terre, les grèves nationales, les retards dans les approvisionnements, les guerres, les actes des autorités publiques, le boycott des produits français, les actes de terrorisme, toute modification dans la réglementation internationale des produits constituant un obstacle à l’exécution des présentes conditions générales de vente).

Ces cas de force majeure susvisés suspendent de plein droit les obligations de la CCI du Var relatives à ces conditions générales de vente et la dégagent de toute responsabilité ou de tout dommage pouvant en résulter au participant ou aux tiers.

Lors d’un tel événement, la CCI du Var doit en avertir l’acheteur.

7.3 Conditions de remboursement

En tout état de cause, en cas d’annulation par la CCI du Var, l’ensemble des sommes versées seront restituées à l’acheteur sans que la responsabilité de la CCI du Var puisse être, par ailleurs, engagée aux fins d’obtenir quelque indemnisation que ce soit.

ARTICLE  8 – Responsabilité – Assurance

L’entreprise devra garantir les risques découlant de sa responsabilité en matière civile générale, ainsi que les risques de dommages matériels causés de son fait ou de celui de ses préposés.

L’entreprise sera personnellement responsable, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de l’inscription, de son fait ou de celui de ses préposés.

La CCI du Var décline toute responsabilité pour tout incident indépendant de sa volonté pouvant troubler le déroulement des prestations et portant un préjudice quelconque à l’entreprise notamment en cas de vol ou de détérioration du matériel appartenant à ces dernières.

Il est convenu entre les parties que la CCI du var est soumise à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultats.

La responsabilité de la CCI du Var ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la CCI du Var ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre des prestations concernées par les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 9 – Confidentialité & Protection des données personnelles

Veuillez noter que les réponses aux cases munies d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre inscription. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre votre inscription. Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la CCI du Var.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre accès à nos services en ligne, à la prospection commerciale, assurer l’exécution de nos prestations, la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement de la présente prestation, réaliser des études statistiques, respecter nos obligations légales.

Vos informations personnelles seront conservées pour une durée de 3 ans à partir de la date de votre inscription à DIGICONSULT et ce pour des raisons de fourniture de nos services, l’exécution de nos prestations et la publication des résultats de l’enquête sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant (conditions décrites ci-après),
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, service comptable et co-traitants. Les co-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données de la CCI du Var.

Coordonnées du responsable de traitement

numerique@var.cci.fr

Coordonnées du DPO (Data Protection Officer) pour la CCI du Var

Adresse électronique : dpo@var.cci.fr

Adresse postale : DPO CCI du Var: 236 boulevard Maréchal Leclerc – CS90008 – 83107  TOULON CEDEX

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 10 – Engagement du participant

L’opération bénéficiant d’une aide financière publique, l’acheteur s’engage à renseigner intégralement, et dans les délais impartis tous documents, notamment financiers, de préparation, de suivi et d’évaluation qui lui sont adressés par la CCI du Var. 

ARTICLE 11 – Résolution

Le non-respect des présentes conditions générales de vente par l’acheteur pourra entrainer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de ce dernier. Dans ce cas, la CCI du Var adressera une mise en demeure à l’utilisateur de se conformer dans un délai de 8 jours aux présentes conditions. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet après le délai imparti, la CCI du Var pourra résilier le contrat aux torts exclusifs de l’utilisateur.

Dans le cas où le comportement fautif de l’acheteur lui aurait créé un quelconque préjudice, la CCI du Var pourra engager une action en responsabilité contre celui-ci.

ARTICLE 12 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à se réunir pour arrêter d’un commun accord une solution amiable.

A défaut d’accord dans les 2 mois suivant l’envoi d’une LRAR, le tribunal administratif de Toulon sera seul compétent pour statuer. 

La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site DIGI CONSULT sont et restent la propriété intellectuelle de la CCI du Var. personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de vidéo, photo, logo, visuel ou texte.